Projet de taxe au tonnage en Suisse

Principes fondamentaux de la taxe au tonnage : une méthode d’imposition simple, efficace et reconnue

La taxe au tonnage est une forme d’impôt sur le bénéfice, qui peut être appliqué aux compagnies de transport maritime. L’imposition est déterminée par le tonnage net de l’entière flotte de navires exploitée ou utilisée par une entreprise. C’est sur la base de cette variable qu’une imposition est appliquée. La taxation à travers ce moyen est donc indépendante du volume de matériel transporté et du résultat d’exploitation d’une société de transport maritime. Elle présente plusieurs avantages :

  • une gestion simplifiée de l’imposition, pour l’autorité fiscale comme pour les entreprises du secteur. En effet, ce mode de taxation se base sur une variable objectivement mesurable – le tonnage net – par des organismes de certification indépendants qui déterminent la capacité de transport des navires.
  • une plus grande stabilité et une meilleure prévisibilité du niveau des recettes fiscales pour le gouvernement cantonal et fédéral.
  • de potentiels effets positifs sur l’impact environnemental du secteur. L’utilisation de flottes de navires plus modernes et plus respectueux de l’environnement pourrait être favorisée par la mise en place de mesures incitatives spécifiques.

L'adoption de la taxe sur le tonnage par une compagnie maritime n'a pas d'aspect obligatoire. La taxe sur le tonnage est une option. Une fois mise en place, cette méthode d’imposition peut ou non être adoptée par une société concernée.


La taxe au tonnage : une opportunité de renforcer l'attractivité de la place économique suisse

La mise en place de la taxe au tonnage en Suisse permettrait de renforcer le secteur du transport maritime suisse. On peut s’attendre à des créations d’emploi. En outre, le système de taxation Suisse répondrait à des critères en accord avec les normes internationales. C’est toute la place économique suisse qui pourrait en bénéficier et ainsi renforcer son attractivité.

Le potentiel de développement pour la Suisse peut être évoqué à travers l’exemple d’autres pays ayant introduit ce moyen d’imposition à leur secteur maritime.

Si une taxe au tonnage est introduite en Suisse, le pays pourrait compter, dès 2027[1] :

  • 9000 emplois directs (une très forte augmentation de 7000 emplois)
  • entre 400 et 450 millions de francs de recettes fiscales et cotisations sociales supplémentaires
  • une contribution annuelle du secteur maritime au PIB de 11,6 milliards de francs
  • une croissance du volume de la flotte (GT) d'environ 400%

Ce potentiel représente une donnée importante. Tout comme la concurrence croissante en Europe : avec le Brexit en Grande-Bretagne, à travers un dynamisme renouvelé au secteur en France et au Luxembourg, où l’introduction d’une taxe au tonnage est envisagée. Ceci illustre le besoin de la Suisse d’améliorer l’attractivité de ce secteur peu connu, mais très important au vu des chiffres.

L'introduction d'une taxe au tonnage enverrait un signal fort au sujet de la compétitivité de la place économique suisse.



[1] Scénario médian selon l’étude Oxford Economics, 2017 (premier résultats)


La Suisse, une nation maritime

Une récente étude d'Oxford Economics, commandée par STSA, permet de souligner l'importance économique du secteur du transport maritime en Suisse. Cette étude souligne également l'impact positif que la taxe au tonnage aurait sur l'attractivité et la compétitivité du pays.

La Suisse représente aujourd’hui :

-la 11e flotte commerciale dans le monde (operated fleet) mesurée par volume (GT); comparable à la flotte du Royaume-Uni ou de la Norvège (la Suisse occupe le 5ème rang au sein de l'UE).

-une flotte de 812 navires en 2016, correspondant à un volume d'environ 42 millions de tonnes (GT).

-environ 65 compagnies maritimes (armateurs et opérateurs) réparties sur 12 cantons, dont la plupart sont situés à Genève, Zurich, Bâle, Vaud, au Tessin et à Zoug.[1]

-le siège d’acteurs majeurs de cette industrie, tels que MSC, la deuxième plus grande entreprise de transport de conteneurs maritimes au monde, mais aussi de plus petites entreprises telles que Massoel, Suisse-Atlantique, ABC Maritime et Swiss Maritime Services.

Ce secteur contribue au PIB Suisse à hauteur de CHF 2.4 milliards par an (0,4%), et représente environ 2000 emplois directs.



[1] Liste Clarkson 2017

La taxe au tonnage – un outil fiscal internationalement reconnu

La taxe au tonnage est une mesure appliquée dans 18 Etats de l’Union européenne dont la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Irlande, mais également en Norvège, au Japon, en Inde et sur le territoire de Hongkong. Cette mesure est en accord avec les principes du traité de l’Union et représente un atout important en termes de soutien à la compétitivité du secteur du transport maritime européen.

L’OCDE a rendu un rapport sur la question de la taxe au tonnage en 2004, en relevant que cette pratique ne peut pas être considérée comme une pratique fiscale discriminatoire. Cet avis est également partagé lors des débats portant sur le programme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) des pays membres de l’OCDE.

Etat des discussions politiques - RIE III, Projet Fiscal 17 et procédure de consultation pour la taxe au tonnage

Dans le cadre des débats parlementaires sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), il a été décidé en juin 2016 de poursuivre l’étude d’une mise en œuvre future de la taxe au tonnage, séparément de cette réforme. Ainsi, la taxe au tonnage n’est pas concernée par le rejet du texte, le 12 février 2017, par 60% des votants suisses.

Actuellement, sur la base d'un texte fourni par le Comité des affaires économiques et fiscales du Conseil national (CAJ-N), l'administration fiscale prépare la base d'un texte juridique sur l'introduction d'une taxe au tonnage en Suisse.

Un processus de consultation sera ouvert, au cours duquel tous les acteurs clés du secteur auront une chance d'être entendus: associations, cantons, organisations faîtières, partis politiques.

En raison du rejet par le peuple de la RIE III, l'ouverture de cette procédure de consultation devrait se produire dans la seconde moitié de 2018.