Projet de taxe au tonnage en Suisse

Principes fondamentaux de la taxe au tonnage : une méthode d’imposition simple, efficace et reconnue

La taxe au tonnage est une forme d’impôt sur le bénéfice, qui peut être appliqué aux compagnies de transport maritime. L’imposition est déterminée par le tonnage net de l’entière flotte de navires exploitée ou utilisée par une entreprise. C’est sur la base de cette variable qu’une imposition est appliquée. La taxation à travers ce moyen est donc indépendante du volume de matériel transporté et du résultat d’exploitation d’une société de transport maritime. Elle présente plusieurs avantages :

  • une gestion simplifiée de l’imposition, pour l’autorité fiscale comme pour les entreprises du secteur. En effet, ce mode de taxation se base sur une variable objectivement mesurable – le tonnage net – par des organismes de certification indépendants qui déterminent la capacité de transport des navires.
  • une plus grande stabilité et une meilleure prévisibilité du niveau des recettes fiscales pour le gouvernement cantonal et fédéral.
  • de potentiels effets positifs sur l’impact environnemental du secteur. L’utilisation de flottes de navires plus modernes et plus respectueux de l’environnement pourrait être favorisée par la mise en place de mesures incitatives spécifiques.

L'adoption de la taxe sur le tonnage par une compagnie maritime n'a pas d'aspect obligatoire. La taxe sur le tonnage est une option. Une fois mise en place, cette méthode d’imposition peut ou non être adoptée par une société concernée.

Une chance pour le secteur maritime en Suisse

Dans le cas de la Suisse, la mise en place de la taxe au tonnage permettrait de préserver, renforcer et accroître les emplois du secteur en alignant le pays sur les standards internationaux, en dynamisant le secteur et en favorisant son attractivité. Des simulations basées sur ces estimations et appliquées à l’économie suisse indiquent qu’une telle réforme permettrait de générer sur le seul secteur du transport maritime jusqu’à 40 millions de contributions supplémentaires en taxes et prélèvements sociaux dérivant des 640 emplois additionnels par rapport au scénario « sans taxe au tonnage » pour le seul secteur du transport maritime.

La taxe au tonnage – un outil fiscal internationalement reconnu

La taxe au tonnage est une mesure appliquée dans 18 Etats de l’Union européenne dont la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Irlande, mais également en Norvège, au Japon, en Inde et sur le territoire de Hongkong. Cette mesure est en accord avec les principes du traité de l’Union et représente un atout important en termes de soutien à la compétitivité du secteur du transport maritime européen.

L’OCDE a rendu un rapport sur la question de la taxe au tonnage en 2004, en relevant que cette pratique ne peut pas être considérée comme une pratique fiscale discriminatoire. Cet avis est également partagé lors des débats portant sur le programme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) des pays membres de l’OCDE.

Etat des discussions politiques - RIE III, Projet Fiscal 17 et procédure de consultation pour la taxe au tonnage

Dans le cadre des débats parlementaires sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), il a été décidé en juin 2016 de poursuivre l’étude d’une mise en œuvre future de la taxe au tonnage, séparément de cette réforme. Ainsi, la taxe au tonnage n’est pas concernée par le rejet du texte, le 12 février 2017, par 60% des votants suisses.

Actuellement, sur la base d'un texte fourni par le Comité des affaires économiques et fiscales du Conseil national (CAJ-N), l'administration fiscale prépare la base d'un texte juridique sur l'introduction d'une taxe au tonnage en Suisse.

Un processus de consultation sera ouvert, au cours duquel tous les acteurs clés du secteur auront une chance d'être entendus: associations, cantons, organisations faîtières, partis politiques.

En raison du rejet par le peuple de la RIE III, l'ouverture de cette procédure de consultation devrait se produire dans la seconde moitié de 2018.